Nos textes

Règlement intérieur de PACTE-CI

Adopté par l’Assemblée Générale constitutive du 21 août 2026 à Béoumi. En vigueur depuis le jour du vote.

Plateforme d'Actions Citoyennes pour la Transformation et l'Émergence de la Côte d'Ivoire — PACTE-CI

Texte adopté par l'Assemblée Générale constitutive, Béoumi, 21 août 2026, avec les corrections de forme validées (errata) — le document Word signé fait foi.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur définit les modalités d'application des statuts de la Plateforme d'Actions Citoyennes pour la Transformation et l'Émergence de la Côte d'Ivoire (PACTE-CI).

Article 2 : Obligation d'adhésion

Tout membre de l’association s'engage, par sa signature, à respecter scrupuleusement le présent règlement.

TITRE II : ADHÉSION, DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Article 3 : Procédure d'adhésion

Toute personne désireuse d'adhérer au mouvement doit :

  • Remplir une fiche d'adhésion (physique ou en ligne).
  • Signer obligatoirement la Charte d’Engagement Citoyen.
  • S'acquitter du droit d'adhésion unique fixé à 5.000 FCFA (donnant droit à la carte de membre).

Article 4 : Droits des membres

Chaque militant à jour de ses cotisations possède le droit de vote, le droit d'expression lors des assemblées et le droit de postuler aux instances dirigeantes.

Article 5 : Devoirs des membres

Les militants doivent défendre la vision de la transformation et de l'émergence de la Côte d'Ivoire ; participer aux réunions et s'interdire toute déclaration publique contradictoire avec la ligne de l’association et s’acquitter de leurs différentes contributions.

TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNEMENT

Article 6 : L'Assemblée Générale

L’assemblée générale ordinaire réunie :

  • Les membres du Bureau National ;
  • Les membres des coordinations régionales, communales, les sections et comités de base.

Elle entend les rapports, vote le budget, élit le Président et définit les orientations. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 des membres du Bureau National ou des sections.

L’Assemblée Générale élective

l’Assemblée Générale élective se réunit chaque cinq (05) ans. Elle entend le rapport d’activité de la mandature passée. Au cours de cette assemblée générale, un nouveau président est élu.

Article 7 : Le Bureau National

C’est l'organe exécutif dirigé par le Président National qui a la charge de nommer les autres membres du Bureau National. Chaque responsable de secrétariat au sein du Bureau National dispose d'un Cabinet Technique dont il nomme librement les membres puis en informe le Président et le Secrétaire Général. Les membres de cabinet ont un rôle d'appui et d'expertise mais ne disposent pas de voix délibérative au sein du Bureau National, sauf dérogation expresse.

Article 8 : La composition du Bureau National

Le Bureau National est composé de :

- Président

- Premier Vice-président

- Deuxième Vice-président

- Secrétaire général

- Secrétaire général adjoint

- Trésorier général

- Commissaire aux comptes

- Secrétaire national à l'organisation et la mobilisation

- Secrétaire national chargé de la communication, du numérique et du digital

- Secrétaire national chargée de la jeunesse, de l’entreprenariat et de l’insertion

professionnelle

- Secrétaire nationale à l’autonomisation de la femme

- Secrétaire national aux affaires juridiques

-Secrétaire national aux affaires économiques

- Secrétaire national aux relations extérieures

- Secrétaire national à la formation

- Secrétaire national aux affaires halieutiques, animales et végétales

- Secrétaire national à l’environnement

- Secrétaire national à L'éducation

- Secrétaire national à la Culture et Sport

-Secrétariat national chargé de la santé, de l’hygiène et des affaires sociales

Les cahiers de charges et feuilles de route des différents secrétariats sont disponibles en annexe

Article 9 : Indisponibilité d’un membre du Bureau National

En cas de radiation, de démission, de décès ou d’empêchement absolu d'un de ses membres, le BN a la faculté de se renforcer à tout moment à travers une nomination par le Président.

Article 10 : Autonomie et Composition des Cabinets

Conformément à l’Article 7 du règlement intérieur, chaque responsable de secrétariat au sein du Bureau National (BN) compose librement son cabinet pour exécuter sa feuille de route. Un cabinet est composé de 5 membres au maximum (Directeur de cabinet et son adjoint, chef de cabinet et son adjoint, un chargé de communication).

Le Responsable de secrétariat doit transmettre la liste des membres de son cabinet au Secrétaire Général National (SGN) pour enregistrement et archivage dans les 15 jours suivant leur nomination.

Article 11 : Rapports entre le Bureau National et les Cabinets

Les membres des cabinets n'ont pas le statut de membres du Bureau National. Ils n'assistent aux réunions du BN que sur invitation expresse de leur responsable de secrétariat ou du Président National. Ils ont une voix consultative et non délibérative

Le responsable de secrétariat est le seul comptable et responsable des actes posés par les membres de son cabinet devant le Président et l'Assemblée Générale.

Article 12 : Les Coordinations régionales

Elles représentent le Bureau National dans les régions. Elles supervisent et coordonnent le travail des coordinations communales de leur ressort territorial. Elles remontent les réalités et les besoins spécifiques de chaque région au Bureau National. Elles adaptent la stratégie nationale aux réalités culturelles et économiques locales. Le coordinateur régional est élu par l’ensemble des délégués des sections et coordinateurs communaux d'une région. Son mandat a une durée de cinq (05) ans.

Article 13 : Les Coordinations communales

Elles sont la représentation de la coordination régionale à l’échelle communales. Elles recrutent de nouveaux adhérents au plus près des populations. Elles organisent des activités de proximité (conférences de quartier, actions de salubrité, écoute citoyenne) et portent les revendications locales auprès des autorités municipales ou préfectorales.

Article 14 : Les Sections

Elles Maintiennent le lien quotidien avec les citoyens. Mobilisent rapidement la base lors des événements ou des mots d'ordre nationaux, remontent les alertes citoyennes (problèmes d'eau, d'électricité, de routes, de sécurité) à la coordination communale.

Article 15 : Les comités de Bases

Ils mobilisent rapidement la base dans les sous-quartiers et villages lors des événements ou des mots d'ordre nationaux. Ils maintiennent les liens entre les militants des sous-quartiers et villages.

TITRE IV : LES ÉLECTIONS - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉS

Article 16 : Critères Généraux

Peut être électeur tout membre qui respecte les conditions suivantes :

  • Être membre à jour de ses cotisations
  • Avoir signé la charte d'engagement citoyen de l’association.
  • Jouir de ses droits civiques.

Article 17 : Elections du Président National

Le Président National est élu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue (50% + 1 voix) au premier tour par les délégués de l'Assemblée Générale. Si aucun candidat n'obtient la majorité, un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête. Il est élu pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

Article 18 : Elections des Coordonnateurs Régionaux

Le coordinateur régional est élu par l’ensemble des coordinateurs communaux pour une durée de cinq (05) ans renouvelables une fois.

Article 19 : Elections des Coordonnateurs communaux

les Coordonnateurs communaux sont élus par l'ensemble des présidents de sections pour une durée de cinq (05) ans renouvelables une fois.

Article 20 : Elections des Secrétaires de Section

Ils sont élus par les membres de la section pour une durée de cinq (05) ans, renouvelable une fois.

Article 21 : Elections des Secrétaire de Base

Ils sont élus par les membres de la base (villages et sous-quartiers) pour une durée de cinq (05) ans, renouvelable une fois.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 22 : Grille des Cotisations Annuelles Obligatoires

Pour assurer l'indépendance financière du mouvement, les membres contribuent annuellement, avec possibilité de règlement par mensualités, selon leur niveau de responsabilité (exprimé en FCFA) :

  • Militant : 12.000 FCFA / an
  • Responsable local : 36.000 FCFA / an
  • Membre de cabinet technique : 60.000 FCFA / an
  • Membre du Bureau National (BN) : 120 000 FCFA / an

Article 23 : Mode de recouvrement

Les cotisations sont collectées par le trésorier général national, de préférence via des plateformes de paiement mobile (Mobile Money) ou par virement bancaire pour garantir la traçabilité. Un reçu électronique ou physique est obligatoirement délivré pour chaque transaction.

TITRE VI : DISCIPLINE, SANCTIONS ET CONFLITS

Article 24 : Les Manquements Disciplinaires

Constituent des fautes disciplinaires :

  • Le non-paiement des cotisations pendant plus de trois (3) mois consécutifs sans motif valable.
  • Les propos injurieux, diffamatoires, à caractère tribal, régionaliste ou religieux au sein du mouvement ou sur les réseaux sociaux ;
  • Insubordinations de tout membre ;
  • L'utilisation du nom, du logo ou des ressources du mouvement à des fins personnelles ou politiques partisanes sans autorisation du BN.

Article 25 : L'Échelle des Sanctions

Selon la gravité de la faute, les sanctions suivantes peuvent être prononcées par le Bureau National :

  • L'avertissement écrit (faute légère).
  • Le blâme avec suspension de fonction pour une durée de 1 à 6 mois (faute moyenne ou récidive).
  • La radiation définitive (faute lourde : détournement de fonds, violence physique, violation grave de la Charte d'Engagement).

Article 26 : Règlement des Conflits

Tout différend opposant des membres ou des organes de l’association doit être soumis en premier ressort à l’A.G. Les décisions de médiation sont validées par le Président National et restent exécutoires. La justice de droit commun ne doit être saisie qu'en cas d'échec total de la médiation interne ou d'infraction pénale (vol, agression).

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Entrée en Vigueur

Le présent règlement Intérieur entre en vigueur immédiatement après son adoption par l’Assemblée Générale constitutive. Il sera imprimé et remis à chaque membre dès son adhésion, en pièce jointe des statuts.

Article 28 : Modification

Le présent règlement ne peut être modifié que par l’Assemblée Générale ordinaire ou par la majorité des deux tiers (2/3) des membres à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en cas de besoin urgent.

Fait à Béoumi, le 21 août 2026.

Pour l'Assemblée Constituante

Le Comité d’organisation.